Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par certaines entités juridiques... Lire la suite
Historique
-
Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale...Source : www.lemag-juridique.com
-
Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145 millions de dollars en série C, atteignant une valorisation de un milliard de d...Source : refrance.fr -
CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de s...Source : www.fusacq.com -
Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière su...Source : www.service-public.gouv.fr -
Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lor...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...Source : www.lemag-juridique.com