Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux

Historique

• Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Hauts patrimoines : quelle imposition ?
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'é...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Modification de la durée de conservation des documents fiscaux
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Finances locales : l'AMF appelle l'État à « en finir avec les erreurs du passé »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabiliser ses dotations pour préserver l'investissement local. L'AMF souhaite « une re...
  Source : www.maire-info.com
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• Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et te...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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