Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère renonçante... Lire la suite
Historique
-
Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son profit, l'héritière d'un bien ne peut pas bénéficier d'une exonération de taxe fon...Source : www.efl.fr -
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment qu...Source : www.efl.fr -
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...Source : www.lemag-juridique.com -
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal...Source : solutions.lesechos.fr