Publié le :
19/06/2026
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Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens immobiliers situés en France. À la suite d’une proposition de rectification, l’administration fiscale a considér...
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19/06/2026
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14h47
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L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR, pour un montant total de 20,35 milliards d'euros...
Publié le :
17/06/2026
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La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, telle qu’une fondation de famille suisse ...
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16/06/2026
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13h46
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Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
Publié le :
15/06/2026
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15h13
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Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, dont la SAS, qui ont une activité industrielle ...
Publié le :
15/06/2026
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12h00
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Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de + 37 % par rapport à l’autre...
Publié le :
12/06/2026
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16h14
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Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploit...
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12/06/2026
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16h03
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La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...
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12/06/2026
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Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les déchets gras en biocarburants...
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