Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
12h09
12
09
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
18h08
18
08
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeure recevable à exercer une action en responsabilité lorsqu'il invoque un préjudi...
Publié le :
03/07/2026
03
juillet
juil.
07
2026
14h00
14
00
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
14h39
14
39
Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
10h45
10
45
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
11h24
11
24
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines conditions. Quels sont les dons éligibles ? Quel est le montant de cet avantage...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
08h16
08
16
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
13h40
13
40
Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement ou un prélèvement doit être effectué...
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
09h49
09
49
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre correctionnelle, dans l’affaire Lafarge est une décision importante en droit péna...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
