Publié le :
04/06/2026
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de cessation des paiements dans le cadre d’une procédure collective étendue...
Publié le :
03/06/2026
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L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues d...
Publié le :
01/06/2026
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Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 € qui équivaut à 20 ct/L pendant 6 mois, sous conditions de ressources, pour les personnes utilisant un véhicule thermique ou hybride non...
Publié le :
01/06/2026
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10h58
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Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité...
Publié le :
29/05/2026
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Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...
Publié le :
29/05/2026
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16h05
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Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement...
Publié le :
27/05/2026
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17h37
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Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème...
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26/05/2026
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12h04
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Dans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la ville, la loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux (TSB) dont bénéficiaient certains locaux situés en zones franches urbaines-territoires...
Publié le :
26/05/2026
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
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