Publié le :
17/03/2026
17
mars
mars
03
2026
14h01
14
01
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise...
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
11h59
11
59
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Après l’achat d’un logement destiné à la location non meublée, vous pouvez déduire cha...
Publié le :
04/03/2026
04
mars
mars
03
2026
12h13
12
13
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires...
Publié le :
04/03/2026
04
mars
mars
03
2026
09h50
09
50
La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit + 0,9 %. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches...
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
12h18
12
18
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications...
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
16h40
16
40
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents cas d’exonérations de cette taxe, qui dépendent notamment de vos revenus et de vo...
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
17h23
17
23
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
10h51
10
51
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
13h10
13
10
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle 2025 sur les bureaux au plus tard le 2 mars 2026. De plus, le barème de cette taxe évolue pou...
