Publié le :
26/05/2026
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
Publié le :
26/05/2026
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Le Gouvernement met en place un dispositif pour compenser une partie de la hausse des coûts de carburant pour les petites entreprises utilisant du gazole non routier (GNR). Jusqu’à 4 000 € d’aide possible...
Publié le :
21/05/2026
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Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent un rôle de plus en plus déterminant, à tel point qu’ils peuvent ...
Publié le :
21/05/2026
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La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meublée en France. En modifiant le 2 du IV de l’article 155 du CGI, le législateur ...
Publié le :
21/05/2026
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15h37
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La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...
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21/05/2026
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Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader européen des nutraceutiques (autre nom donné aux compléments alimentaires). Proposant aussi bien de la spiruline que des complexes multivitaminés, le ...
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20/05/2026
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12h03
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Un contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle possédait elle-même des participations dans plusieurs sociétés, notamment deux sociétés suisses et deux sociétés civiles ...
Publié le :
20/05/2026
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La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...
Publié le :
18/05/2026
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Publiée le 6 mai 2026, l'étude DGFIP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2026. Si l'augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices ...
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