Publié le :
18/05/2026
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La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pas pour les créances ...
Publié le :
14/05/2026
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13h32
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La startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards de dollars et être valorisée jusqu'à 50 milliards de dollars, selon Reuters...
Publié le :
14/05/2026
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09h33
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En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026...
Publié le :
13/05/2026
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12h40
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Le service de déclaration en ligne des revenus de 2025 est ouvert depuis le 9 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre de cette campagne déclarative...
Publié le :
12/05/2026
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08h58
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Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français e...
Publié le :
11/05/2026
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13h00
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Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour faire votre demande...
Publié le :
11/05/2026
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12h05
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La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose...
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